Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 107
- Loi sur les biens matrimoniaux
Article 48
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
Afficher le document à cette date
Ordonnances enregistrables en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
48
Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi est enregistrable sous le régime de la
Loi sur l’enregistrement
.
1980, ch. M-1.1, art. 46
2013-03-01
Afficher le document à cette date
Ordonnances enregistrables en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
48
Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi est enregistrable sous le régime de la
Loi sur l’enregistrement
.
1980, ch. M-1.1, art. 46
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0